MARCHE PUBLIC D’ÉTUDES
Mode de passation : procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Type et forme de contrat : Marché ordinaire.
Attribution en marché unique.
Objet de la consultation : Mission d’assistance (état des lieux des structures existantes et définition des procédures de mise en œuvre) dans les domaines juridique, organisationnel, financier et ressources humaines de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » telle que définie dans la loi NOTRe.
La loi du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, redéfinie l’exercice de la compétence tourisme. Désormais “la promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” figure parmi les compétences que la Communauté de Communes Terre de Camargue (CCTC) doit exercer de plein droit en lieu et place de ses communes membres.
Par ailleurs, la loi impose un calendrier très contraignant à ce transfert de compétence qui devra s’effectuer au plus tard le 1er janvier 2017.
En outre, la loi prévoit que si l’EPCI compte en son sein une ou plusieurs stations classées de tourisme disposant d’un Office de Tourisme, celui-ci peut décider, trois mois avant le transfert effectif de la compétence (soit avant le 1er octobre 2016), de maintenir des Offices du Tourisme distincts pour sa ou ses stations classées dans leur forme juridique actuelle. La CCTC s’inscrit dans cette configuration dans la mesure où deux communes sur trois (Le Grau Du Roi et Aigues-Mortes) disposent d’un Office du Tourisme classé et une commune (Saint Laurent d’Aigouze) compte un Office du Tourisme en cours de classement.
Ainsi, compte tenu de la particularité du territoire, la CCTC souhaite une assistance dans la mise en œuvre du transfert de cette nouvelle compétence sans pour autant créer de nouvel et unique Office du Tourisme communautaire. Le choix de la CCTC se porte donc sur la conservation de ses trois Offices du Tourisme.
Durée du marché : Le délai d’exécution est décomposé en 2 phases :
Phase 1 : État des lieux des structures existantes (délai maximum : 2 semaines)
Phase 2 : Définition des procédures de mise en œuvre (délai maximum : 3 semaines)
Le délai d’exécution commence à courir à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage de la mission
Obtention des documents : Le dossier de consultation des entreprises sur support papier, sera remis à chaque candidat contre un chèque de 30€ à l’ordre du Trésor Public pour paiement des frais de reproduction.
Le dossier est à demander auprès de la direction de la commande publique et du contrôle de gestion de la Communauté de Communes Terre de Camargue, soit :
– Par courriel : marches.publics@terredecamargue.fr
– Par télécopie : 04.66.53.81.97
Dès réception du règlement, le dossier sera adressé par voie postale.
Le dossier est également disponible en téléchargement, sur la plateforme de dématérialisation à l’adresse électronique suivante http://terre-camargue.marcoweb.fr
Renseignements complémentaires :
Communauté de Communes Terre de Camargue
Direction de la Commande publique
Courriel : marches.publics@terredecamargue.fr
Téléphone : 04.66.73.93.12 / Télécopie : 04.66.53.81.97
Profil acheteur : http://terre-camargue.marcoweb.fr
Date limite de remise des offres : Le 20/07/2016 à 11h00
Téléchargement du DCE : cliquer ici